{"id":136206,"date":"2026-10-10T23:01:35","date_gmt":"2026-10-10T21:01:35","guid":{"rendered":"https:\/\/de.ambaguinee.org\/?p=136206"},"modified":"2026-10-10T23:01:35","modified_gmt":"2026-10-10T21:01:35","slug":"peut-on-se-proteger-avec-la-mention-aucun-droit-sur-la-musique-le-dg-du-bgda-tranche","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/de.ambaguinee.org\/?p=136206","title":{"rendered":"Peut-on se prot\u00e9ger avec la mention \u00ab Aucun droit sur la musique \u00bb ? Le DG du BGDA tranche"},"content":{"rendered":"
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Guin\u00e9e-<\/strong> L\u2019utilisation de chansons dans les vid\u00e9os publi\u00e9es sur Facebook, TikTok ou Instagram sans l\u2019autorisation des titulaires des droits est au c\u0153ur d\u2019une mise au point de Moussa Fofana, directeur g\u00e9n\u00e9ral du Bureau guin\u00e9en des droits d\u2019auteur (BGDA). Il rappelle que la mention \u00ab Aucun droit sur la musique jou\u00e9e dans cette vid\u00e9o \u00bb ne dispense pas les utilisateurs de respecter les dispositions l\u00e9gales en vigueur.<\/p>\n

Dans son explication, Moussa Fofana s\u2019attaque \u00e0 une pratique courante sur les r\u00e9seaux sociaux : l\u2019utilisation de musiques appartenant \u00e0 d\u2019autres personnes, accompagn\u00e9e d\u2019une mention pr\u00e9cisant que l\u2019utilisateur ne d\u00e9tient aucun droit sur l\u2019\u0153uvre : \u00ab la phrase la plus c\u00e9l\u00e8bre du droit d\u2019auteur\u2026 et probablement la plus inutile : \u201cAucun droit sur la musique jou\u00e9e dans cette vid\u00e9o !\u201d \u00bb<\/p>\n

Pour le directeur g\u00e9n\u00e9ral du BGDA, cette mention ne constitue nullement une autorisation. Il estime qu\u2019elle revient plut\u00f4t \u00e0 reconna\u00eetre que l\u2019on utilise une \u0153uvre dont on ne d\u00e9tient pas les droits : \u00ab comme dans cette publication de notre miss, la phrase la plus inutile en droit d\u2019auteur reste \u201cJe sais que cette musique appartient \u00e0 quelqu\u2019un d\u2019autre. Je sais que je ne d\u00e9tiens aucun droit dessus. Mais je l\u2019utilise quand m\u00eame\u201d. \u00bb<\/p>\n

Il poursuit son explication \u00e0 travers une comparaison avec l\u2019utilisation d\u2019un v\u00e9hicule appartenant \u00e0 autrui : \u00ab autrement dit, ce n\u2019est pas une autorisation. C\u2019est un constat. C\u2019est un aveu de culpabilit\u00e9 tout simplement. Imaginez que Mamoudou Nagnalen Diakite [Juriste NDLR] prenne la voiture de sa voisine Yama Sega [Artiste NDLR] et laisse un mot sur le pare-brise : \u00ab\u00a0Je pr\u00e9cise que cette voiture ne m\u2019appartient pas.\u00a0\u00bb La JAGUAR sera certainement touch\u00e9e par tant d\u2019honn\u00eatet\u00e9\u2026 mais elle demandera quand m\u00eame o\u00f9 est pass\u00e9e sa voiture. En mati\u00e8re de musique, la logique est exactement la m\u00eame. \u00bb<\/p>\n

La loi exige une autorisation \u00e9crite<\/strong><\/p>\n

Au-del\u00e0 de cette comparaison, Moussa Fofana s\u2019appuie sur la l\u00e9gislation guin\u00e9enne pour rappeler les obligations des utilisateurs d\u2019\u0153uvres musicales : \u00ab en R\u00e9publique de Guin\u00e9e, la Loi L\/2019\/0028\/AN du 7 juin 2019 accorde \u00e0 l\u2019auteur le droit exclusif d\u2019autoriser la reproduction et la mise \u00e0 disposition de son \u0153uvre au public. Lorsque vous ajoutez une chanson \u00e0 une vid\u00e9o puis la publiez sur Facebook, TikTok ou Instagram, vous r\u00e9alisez pr\u00e9cis\u00e9ment ces actes. Et contrairement \u00e0 une l\u00e9gende Facebook, la loi est assez exigeante : une autorisation doit \u00eatre obtenue du BGDA ; cette autorisation doit \u00eatre constat\u00e9e par \u00e9crit ; m\u00eame lorsqu\u2019elle est accord\u00e9e gratuitement par l\u2019auteur, elle doit \u00eatre \u00e9tablie par \u00e9crit. \u00bb<\/p>\n

Le responsable du BGDA insiste ainsi sur la diff\u00e9rence entre la reconnaissance des droits d\u2019un artiste et l\u2019obtention d\u2019une autorisation pour exploiter sa musique : \u00ab bref, remplacer une autorisation par la phrase \u201caucun droit ne m\u2019appartient\u201d revient \u00e0 vouloir remplacer un permis de conduire par une d\u00e9claration disant : \u201cje reconnais que cette voiture n\u2019est pas \u00e0 moi\u201d. M\u00eame citer le nom de l\u2019artiste ne suffit pas. Le cr\u00e9dit est une obligation de respect. L\u2019autorisation est une obligation l\u00e9gale. Ce sont deux choses diff\u00e9rentes. \u00bb<\/p>\n

\u00ab Je ne gagne pas d\u2019argent avec la vid\u00e9o \u00bb : un argument insuffisant<\/strong><\/p>\n

Moussa Fofana \u00e9voque \u00e9galement plusieurs justifications souvent avanc\u00e9es par les internautes pour expliquer l\u2019utilisation de musiques sans autorisation. Selon lui, ces arguments ne remplacent pas l\u2019accord des titulaires des droits : \u00ab et non, les arguments habituels ne changent rien : je ne gagne pas d\u2019argent avec la vid\u00e9o ; c\u2019est juste pour le plaisir ; tout le monde le fait ; j\u2019ai \u00e9crit que la musique ne m\u2019appartient pas. La question reste toujours la m\u00eame : avez-vous obtenu l\u2019autorisation des titulaires des droits ? Si la r\u00e9ponse est non, la petite phrase magique ne fera pas appara\u00eetre l\u2019autorisation par enchantement. \u00bb<\/p>\n

Face \u00e0 ces pratiques, le directeur g\u00e9n\u00e9ral du BGDA invite les utilisateurs \u00e0 privil\u00e9gier les d\u00e9marches l\u00e9gales avant de publier des contenus int\u00e9grant des \u0153uvres musicales prot\u00e9g\u00e9es : \u00ab ce qu\u2019il faut faire d\u00e9sormais, au risque de se voir poursuivre par le BGDA : demander l\u2019autorisation ; obtenir une licence aupr\u00e8s du BGDA ; utiliser des musiques sous licence. \u00bb<\/p>\n

Prot\u00e9ger les cr\u00e9ateurs et leurs revenus<\/strong><\/p>\n

Pour Moussa Fofana, le respect du droit d\u2019auteur ne constitue pas un obstacle \u00e0 la cr\u00e9ation de contenus. Il s\u2019agit plut\u00f4t d\u2019un moyen de garantir aux artistes la reconnaissance et la r\u00e9mun\u00e9ration de leurs \u0153uvres. \u00ab respecter le droit d\u2019auteur n\u2019emp\u00eache pas de cr\u00e9er du contenu. Cela permet simplement aux cr\u00e9ateurs de vivre de leurs cr\u00e9ations. Et, la question n\u2019est pas de dire que la musique ne vous appartient pas. La question est de savoir si vous avez le droit de l\u2019utiliser, est ce que l\u2019auteur re\u00e7oit un paiement pour cette mise \u00e0 disposition que tu viens de faire? Alors, \u00ab\u00a0Aucun droit sur la musique\u00a0\u00bb n\u2019est pas un bouclier juridique. C\u2019est juste une fa\u00e7on \u00e9l\u00e9gante d\u2019avouer qu\u2019on sait que la musique appartient \u00e0 quelqu\u2019un d\u2019autre et au\u2019on peut aller en prison pour cet acte. \u00bb<\/p>\n

Abdoul Lory Sylla pour guinee7.com<\/strong><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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