{"id":39744,"date":"2022-09-21T23:02:24","date_gmt":"2022-09-21T21:02:24","guid":{"rendered":"https:\/\/de.ambaguinee.org\/?p=39744"},"modified":"2022-09-21T23:02:24","modified_gmt":"2022-09-21T21:02:24","slug":"affaire-domicile-sidya-les-avocats-menacent-de-poursuivre-le-directeur-du-bgda-et-celui-du-patrimoine-bati","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/de.ambaguinee.org\/?p=39744","title":{"rendered":"Affaire domicile Sidya : les avocats menacent de poursuivre le directeur du BGDA et celui du patrimoine B\u00e2ti"},"content":{"rendered":"
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Le conflit autour de la r\u00e9cup\u00e9ration du domicile de Sidya Tour\u00e9 est loin de voir son \u00e9pilogue. Plus d\u2019un mois apr\u00e8s l\u2019octroi des lieux au BGDA, les avocats du pr\u00e9sident de l\u2019UFR ont menac\u00e9 ce mercredi 21 septembre lors d\u2019une conf\u00e9rence de presse, de poursuivre en correctionnel les nouveaux occupants pour occupation ill\u00e9gale et le patrimoine B\u00e2ti Public pour destruction d\u2019\u00e9difice. Cette d\u00e9claration.<\/p>\n

S\u2019exprimant au nom du collectif des avocats de Sidya Tour\u00e9, Me Salifou B\u00e9avogui dira que leur client serait victime d\u2019injustice et d\u2019arbitraire. A l\u2019en croire, il n\u2019y a aucun scandale \u00e0 ce que l\u2019\u00c9tat vende certains de ses biens.
\u00ab Il n\u2019y a aucun scandale \u00e0 ce que l\u2019\u00c9tat vende certains de ses biens. D\u2019ailleurs, nous constatons certains biens de l\u2019\u00c9tat sont c\u00e9d\u00e9s, cas \u00e9loquent de la villa de Bellevue \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 Me Salifou B\u00e9avogui.<\/p>\n

Si les biens publics de l\u2019\u00c9tat sont inali\u00e9nables, il n\u2019en est pas de m\u00eame de ses biens priv\u00e9s. C\u2019est un mauvais proc\u00e8s que l\u2019on fait aux autorit\u00e9s de l\u2019\u00e9poque qui avaient le droit de vendre des biens prives de l\u2019\u00c9tat.
En ce sens, l\u2019article 101 du code foncier et domanial stipule que \u00ab Les biens du domaine public sont inali\u00e9nables et imprescriptibles \u00bb, l\u2019article 114 du m\u00eame code stipule \u00e9galement que: \u00ab Les biens des personnes publiques qui ne font pas partie du domaine public constituent le domaine priv\u00e9 \u00bb.
Enfin, on peut lire \u00e0 l\u2019article 123 qu\u2019: \u00ab Aucune ali\u00e9nation d\u2019un bien du domaine priv\u00e9 ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 titre gratuit ou \u00e0 un prix inf\u00e9rieur \u00e0 sa valeur v\u00e9nale, sauf motif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00bb.
\u00ab Le fait que l\u2019\u00c9tat, propri\u00e9taire originaire offre \u00e0 titre gratuit un terrain nu \u00e0 un citoyen qui a rendu service \u00e0 son pays au plus haut niveau est dans l\u2019ordre normal des choses. Les sportifs valeureux en b\u00e9n\u00e9ficient partout en Afrique. Mais mieux, le fait que ce m\u00eame citoyen refuse d\u2019acqu\u00e9rir ce bien \u00e0 titre gratuit, mais opte plut\u00f4t de l\u2019acheter au prix selon sa valeur v\u00e9nale d\u2019alors est tout \u00e0 son honneur. C\u2019est le cas de Sidya TOURE \u00bb, expliquera-t-il \u00e0 l\u2019entame.<\/p>\n

Rappelant les proc\u00e9dures d\u2019acquisition du domaine par Sidya Tour\u00e9, l\u2019avocat estime que l\u2019\u00c9tat n\u2019a pas le droit d\u2019exiger l\u2019expulsion de l\u2019ancien ministre de Cont\u00e9.
\u00ab En effet, le 04 d\u00e9cembre 1996, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique d\u2019alors a pris le d\u00e9cret N\u00b0 195 attribuant \u00e0 Monsieur Sidya TOURE, la parcelle N\u00b0 13 du lot 24 du plan cadastral de Taouyah cit\u00e9 de 3.342,36 m\u00b2
Monsieur Sidya TOURE, a souhait\u00e9 acheter co\u00fbte que co\u00fbte ladite parcelle. Le paiement de la somme de 33.423.600 Gnf a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 le 28 janvier 1997, concr\u00e9tisant la vente. Que reproche-t-on \u00e0 Monsieur Sidya TOURE ? D\u2019avoir achet\u00e9 un terrain avec l\u2019\u00c9tat guin\u00e9en et d\u2019en \u00eatre par cons\u00e9quent le propri\u00e9taire ? L\u2019on peut se demander de quel droit l\u2019Etat peut-il exiger l\u2019expulsion d\u2019un propri\u00e9taire de sa propre maison ! l\u2019\u00c9tat aujourd\u2019hui se comporte comme propri\u00e9taire alors qu\u2019il ne l\u2019est pas. Il faut avoir le courage de le reconnaitre, l\u2019\u00c9tat n\u2019a pas le droit d\u2019exiger de Monsieur Sidya TOURE de quitter sa propri\u00e9t\u00e9. Le vendeur ne peut r\u00e9clamer la chose vendue dont l\u2019acheteur en est devenu propri\u00e9taire, c\u2019est-\u00e0-dire, le ma\u00eetre absolu. Il ne le peut pas parce que son droit de propri\u00e9t\u00e9 est pass\u00e9 \u00e0 l\u2019acheteur. II n\u2019a donc aucun pouvoir sur la chose vendue. Ce n\u2019est que l\u2019acheteur, \u00e0 savoir Sidya TOUR\u00c9 qui peut interdire quiconque de porter atteinte \u00e0 sa propri\u00e9t\u00e9. C\u2019est la loi de notre r\u00e9publique qui le veut ainsi. Si l\u2019Etat veut revendiquer un quelconque droit sur le domaine de Sidya TOUR\u00c9, il doit agir comme le prescrit le code et le code de la proc\u00e9dure civile. L\u2019\u00c9tat comme tout sujet de droit doit se soumettre aux lois en vigueur, car l\u2019\u00e9galit\u00e9 de tous devant la loi est garantie par le code civil \u00bb, a-t-il estim\u00e9.<\/p>\n

Une v\u00e9rit\u00e9 demeure, selon le collectif : \u00ab le terrain sur lequel Monsieur Sidya TOURE a b\u00e2ti sa maison a \u00e9t\u00e9 vendu par l\u2019\u00c9tat \u00e0 ce dernier. La vente a eu comme cons\u00e9quence de lui en transf\u00e9rer la propri\u00e9t\u00e9, qui est un droit absolu et fondamental. Il n\u2019appartient donc pas \u00e0 l\u2019\u00c9tat qui n\u2019a ni titre, ni droit depuis 25 ans sur ce domaine d\u2019exiger aujourd\u2019hui l\u2019expulsion de son propri\u00e9taire car les conventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites \u00bb, dira le collectif.<\/p>\n

D\u00e9non\u00e7ant l\u2019occupation dite ill\u00e9gale de l\u2019ancien domicile de leur client par le BGDA qu\u2019ils auraient somm\u00e9 de lib\u00e9rer les lieux, les avocats entendent dans les jours \u00e0 venir, citer en correctionnel, le directeur du patrimoine B\u00e2ti Public pour destruction d\u2019\u00e9difice et le directeur de BGDA pour occupation ill\u00e9gale.<\/p>\n

Macir\u00e9 Camara et Christine Finda Kamano<\/strong><\/p>\n

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