{"id":62309,"date":"2024-02-12T23:03:22","date_gmt":"2024-02-12T22:03:22","guid":{"rendered":"https:\/\/de.ambaguinee.org\/?p=62309"},"modified":"2024-02-12T23:03:22","modified_gmt":"2024-02-12T22:03:22","slug":"guinee-que-dit-la-loi-par-rapport-a-linstallation-des-delegations-speciales-dans-les-communes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/de.ambaguinee.org\/?p=62309","title":{"rendered":"Guin\u00e9e. Que dit la loi par rapport \u00e0 l\u2019installation des d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales dans les communes ?"},"content":{"rendered":"
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Le 31 d\u00e9cembre 2023, lors de son adresse \u00e0 la nation \u00e0 l\u2019occasion du nouvel an, le pr\u00e9sident de la transition, le G\u00e9n\u00e9ral Mamadi Doumbouya, a annonc\u00e9 l\u2019installation des d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales dans les communes de Guin\u00e9e<\/a>. Selon lui, cette installation aura lieu au premier trimestre de 2024. Le chef de la junte militaire qui a renvers\u00e9 l\u2019ancien pr\u00e9sident Alpha Cond\u00e9, le 05 septembre 2021, justifie cela par le fait que le mandat des conseillers communaux, \u00e9lus en f\u00e9vrier 2018, est arriv\u00e9 \u00e0 son terme.<\/p>\n

Cette annonce de Mamadi Doumbouya a suscit\u00e9 beaucoup de d\u00e9bat au sein de la classe politique guin\u00e9enne et certaines organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Le 25 janvier 2024, dans une d\u00e9claration rendue publique<\/a>, les forces vives de Guin\u00e9e ont exprim\u00e9 leur opposition \u00e0 cette d\u00e9cision. Pour ces acteurs sociopolitiques, l\u2019installation de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales dans les mairies du pays viole le code des collectivit\u00e9s locales du 26 mai 2017.<\/p>\n

Alors, ces installations sont-elles l\u00e9gales ? Que dit la loi sur le sujet ? Pour r\u00e9pondre \u00e0 ces interrogations, la r\u00e9daction de Guinee7.com a d\u00e9cid\u00e9 de faire un l\u00e9gal-checking sur cette d\u00e9cision des autorit\u00e9s de la Transition. Pour ce faire, nous avons interrog\u00e9 trois juristes\u2026<\/p>\n

Dr Alhousseiny Makanera Kak\u00e9, enseignant chercheur, soul\u00e8ve des interrogations avant de dire ce qu\u2019il y a lieu de faire, selon lui. \u00ab Aujourd\u2019hui, il est tr\u00e8s difficile de parler de tout cela ; pour la simple raison que la <\/em>Charte de la transition<\/em><\/a> qui est la Constitution de la Transition n\u2019en a pas mentionn\u00e9. Elle n\u2019a pas parl\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale. Ensuite, l\u2019ordonnance qui a reconduit les lois en R\u00e9publique de Guin\u00e9e n\u2019a pas fait cas des lois qui ont \u00e9t\u00e9 reconduites. Elle n\u2019en a pas fait la liste. On a juste dit celles qui ne sont pas contraires \u00e0 la Charte. C\u2019est pourquoi, la premi\u00e8re des choses \u00e0 dire, c\u2019est se poser la question de savoir si le Code des collectivit\u00e9s locales r\u00e9vis\u00e9 est en vigueur. Dans ce sens, si le Code des collectivit\u00e9s est en vigueur, on a un probl\u00e8me. Car les d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales ne sont pas institu\u00e9es parce que le mandat est expir\u00e9. Le Code des collectivit\u00e9s ne pr\u00e9voit pas \u00e7a. Il ne dit pas qu\u2019on doit installer des d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales parce que le mandat des \u00e9lus locaux est expir\u00e9. Le code pose d\u2019autres conditions de mise en place des d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales. Par contre, si on r\u00e9pond en disant que ce n\u2019est pas le Code des collectivit\u00e9s qui est en vigueur, \u00e7a signifierait que le pr\u00e9sident de la Transition est libre d\u2019intervenir par ordonnance ou d\u00e9cret pour fixer un cadre juridique des collectivit\u00e9s ainsi que leurs gestions. L\u00e0, on n\u2019aura rien \u00e0 dire\u2026 Ce qui est s\u00fbr, quand on est \u00e9lu pour cinq ans et qu\u2019on a fait les cinq ans, le mandat pour lequel l\u2019on est \u00e9lu est expir\u00e9, on n\u2019a plus de mandat. \u00c7a, c\u2019est diff\u00e9rent du fonctionnement continu des activit\u00e9s. On ne peut pas dire que l\u2019administration ne peut pas installer des d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales pendant la p\u00e9riode de transition <\/em>\u00bb, a-t-il d\u00e9clar\u00e9.<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me juriste que nous avons rencontr\u00e9 dans le cadre de la r\u00e9daction de cet article est Abdoulaye Sylla, Docteur en droit public et avocat au Barreau de Guin\u00e9e. Il trouve l\u00e9gale l\u2019installation des d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales. \u00ab Nous sommes dans une situation tr\u00e8s compliqu\u00e9e, parce que nous sommes en p\u00e9riode de Transition. La Transition est toujours une exception au r\u00e9gime normal. Donc, \u00e7a c\u2019est d\u00e9j\u00e0 un facteur. Deuxi\u00e8mement, c\u2019est que les collectivit\u00e9s locales, les conseils communaux, \u00e9lus en 2018, leur mandat aussi tend vers l\u2019expiration. Or, des nouvelles \u00e9lections ne sont pas pour le moment programm\u00e9es. Ce qui veut dire qu\u2019on tombe dans une autre situation d\u2019exception, parce qu\u2019il y a l\u2019une des deux choses possibles : soit on les fait remplacer par des d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales, soit le pr\u00e9sident de la Transition prend un d\u00e9cret pour proroger leur mandat. Mais je pense que c\u2019est la premi\u00e8re option qui se dessine, parce que le ministre de l\u2019Administration du territoire et de la D\u00e9centralisation a fait une d\u00e9claration r\u00e9affirmant que les conseils communaux seraient remplac\u00e9s par des d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales <\/em>\u00bb, a-t-il soulign\u00e9.<\/p>\n

L\u2019avocat dit comprendre la d\u00e9marche du chef de l\u2019Etat. \u00ab Les p\u00e9riodes d\u2019exception sont pr\u00e9vues par la loi. Le r\u00e9gime normal, c\u2019est le r\u00e9gime qui se d\u00e9veloppe en temps normal. Mais l\u00e0, c\u2019est un r\u00e9gime qui va se d\u00e9velopper pour la p\u00e9riode d\u2019exception. Et la loi a pr\u00e9vu m\u00eame six mois pour essayer de normaliser la situation, parce que les d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales ne vont pas \u00eatre l\u00e0-bas pendant longtemps. Ce ne sont pas des administrateurs qui sont \u00e9lus. Donc, la dur\u00e9e de leur mandat, c\u2019est normalement six mois. Mais la question que l\u2019on se pose est de savoir si les autorit\u00e9s vont-elles respecter la loi, parce qu\u2019il y a d\u00e9j\u00e0 quelques d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales qui sont install\u00e9es dans certaines collectivit\u00e9s \u00e0 travers l\u2019\u00e9tendue du territoire national. Ces premi\u00e8res d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales install\u00e9es n\u2019ont-elles pas d\u00e9j\u00e0 fait plus de trois mois \u00e0 la t\u00eate de ces collectivit\u00e9s ? D\u2019autres sont install\u00e9es depuis d\u00e9j\u00e0 six mois \u00bb, <\/em>a nuanc\u00e9 Me Abdoulaye Sylla.<\/p>\n

Le troisi\u00e8me juriste est Fayimba Mara, enseignant chercheur. Il d\u00e9roule les sc\u00e9narios pr\u00e9vus par la loi. \u00ab Ces sc\u00e9narios que le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vus, ce sont les cas de d\u00e9c\u00e8s, de d\u00e9mission, de dissolution, en cas de commission de d\u00e9lit, de crime \u00e9conomique, d\u00e9mission massive des conseillers, etc. Ce sont des sc\u00e9narios que le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vus pour dire que quand vous vous retrouvez dans une telle situation, voil\u00e0 ce qu\u2019il y a lieu de faire. Et aujourd\u2019hui, quand on analyse tous ces sc\u00e9narios pr\u00e9vus en cas de crise, en cas de difficult\u00e9s, on comprendra que nous ne sommes pas dans ces sc\u00e9narios. Ces sc\u00e9narios sont pr\u00e9vus par l\u2019article 100 et surtout l\u2019article 80 du code des collectivit\u00e9s d\u00e9centralis\u00e9es. Il se trouve que, juridiquement, on est sortis de ces sc\u00e9narios. Maintenant, on est all\u00e9 au sc\u00e9nario de l\u2019article 101 du Code des collectivit\u00e9s. L\u2019article 101 aussi parle de dissolution des membres, mais \u00e0 c\u00f4t\u00e9, le dernier alin\u00e9a, le l\u00e9gislateur l\u2019a pr\u00e9vu au cas o\u00f9 une situation de force majeure comme des troubles graves au pays qui emp\u00eachent l\u2019organisation de nouvelles \u00e9lections pour qu\u2019on mette des d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales. Maintenant, nous sommes dans un autre cas de force majeure, un coup d\u2019\u00c9tat, un putsch, qui intervient est intervenu. Donc, nous sommes dans une situation exceptionnelle. Dans cette situation exceptionnelle, on peut se poser la question de savoir ce qu\u2019il y a lieu de faire. Puisque les mandats sont termin\u00e9s et la loi dit qu\u2019au-del\u00e0 du mandat, dans les conditions normales, on ne peut pas organiser les \u00e9lections, on peut mettre des d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales \u00e0 la t\u00eate des communes. Toutefois, ces d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales, conform\u00e9ment \u00e0 la loi, le Code des collectivit\u00e9s locales ou Code \u00e9lectoral, le mandat d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale n\u2019exc\u00e8de pas six mois. Parce que ce sont des situations de crise, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ne sont pas l\u00e0 pour g\u00e9rer le mandat. Ils sont l\u00e0 pour g\u00e9rer une situation exceptionnelle qui, dans les conditions normales, ne doit pas exc\u00e9der six mois<\/em> \u00bb, a d\u00e9taill\u00e9 le juriste.<\/p>\n

Verdict<\/strong><\/p>\n

A la lumi\u00e8re des explications fournies par les trois juristes, le pr\u00e9sident de la Transition, le g\u00e9n\u00e9ral Mamadi Doumbouya, peut installer des d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales \u00e0 la t\u00eate des diff\u00e9rentes mairies de la Guin\u00e9e, \u00e0 condition que cette mesure soit \u00ab exceptionnelle \u00bb, compte tenu de la p\u00e9riode exceptionnelle qui pr\u00e9vaut en Guin\u00e9e depuis son putsch du 5 septembre 2021, et qu\u2019il ne se base pas sur le code des collectivit\u00e9s locales. Car m\u00eame si cette loi pr\u00e9voit des d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales, c\u2019est pour d\u2019autres motifs qui n\u2019ont pas de rapport avec la fin de mandat des \u00e9lus. Dans le cas de l\u2019installation des d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales pour cause de \u00ab force majeure \u00bb, la loi limite la dur\u00e9e de ces d\u00e9l\u00e9gations \u00e0 six mois. Au terme des six mois, ces d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales doivent c\u00e9der la place \u00e0 des \u00e9lus. Reste \u00e0 savoir l\u2019interpr\u00e9tation que les autorit\u00e9s de la transition feront de la loi pour donner une l\u00e9galit\u00e9 \u00e0 cette d\u00e9cision.<\/p>\n

Cet article a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 par Bhoye Barry dans le cadre du projet Implication des M\u00e9dias Num\u00e9riques dans la Pr\u00e9vention Active des Conflits et Tensions (IMPACT), sous la coordination de Thierno Cir\u00e9 Diallo. Il a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par la r\u00e9daction de Guinee7.com.<\/em><\/strong><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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