{"id":66793,"date":"2024-05-14T07:49:39","date_gmt":"2024-05-14T05:49:39","guid":{"rendered":"https:\/\/de.ambaguinee.org\/?p=66793"},"modified":"2024-05-14T07:49:39","modified_gmt":"2024-05-14T05:49:39","slug":"proces-ahmed-kante-et-cie-vs-la-societe-abc-la-defense-change-de-strategie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/de.ambaguinee.org\/?p=66793","title":{"rendered":"Proc\u00e8s Ahmed Kant\u00e9 et Cie vs la soci\u00e9t\u00e9 ABC: la d\u00e9fense change de strat\u00e9gie"},"content":{"rendered":"
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L\u2019affaire Ahmed Kant\u00e9, ancien ministre des Mines et de la G\u00e9ologie, et 2 co-accus\u00e9s dont Philippe Roger et Claude Lorcy est loin de conna\u00eetre son \u00e9pilogue. Tous poursuivi par la soci\u00e9t\u00e9 African Bauxite Corporation pour \u00ab\u00a0abus de confiance et concurrence d\u00e9loyale\u00a0\u00bb.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019ouverture de l\u2019audience ce lundi 13 mai 2024, par devant le Tribunal de Premi\u00e8re Instance de Kaloum, le pr\u00e9sident du tribunal Ousmane Sylla a rendu la d\u00e9cision portant sur l\u2019examen des exceptions de nullit\u00e9 de la proc\u00e9dure ant\u00e9rieure soulev\u00e9es \u00e0 la derni\u00e8re audience par les avocats de la d\u00e9fense. Il a donc jug\u00e9 non fond\u00e9e l\u2019exception de nullit\u00e9 de la proc\u00e9dure ant\u00e9rieure et a ordonn\u00e9 la continuation des d\u00e9bats dans cette affaire.<\/p>\n

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En continuant les d\u00e9bats, les avocats constitu\u00e9s pour la d\u00e9fense de l\u2019ancien ministre des Mines et de la G\u00e9ologie Ahmed Kant\u00e9 ont fond\u00e9 leur argument sur les articles 4 et 491 et demande au pr\u00e9sident de d\u00e9clarer la non recevabilit\u00e9 de cette affaire parce que le camp adverse veut juste tra\u00eener leur client dans la boue.<\/p>\n

Pour soutenir leurs arguments, les avocats de la d\u00e9fense ont invoqu\u00e9 les dispositions des articles ci-apr\u00e8s pour demander au tribunal de d\u00e9clarer cette proc\u00e9dure d\u00e9clench\u00e9e irrecevable. \u00ab\u00a0L\u2019article 4 dispose que l\u2019action civile est celle qui appartient \u00e0 une personne qui est r\u00e9gie par une infraction p\u00e9nale. Elle est ouverte \u00e0 quiconque, \u00e0 personnellement sous couvert d\u2019un dommage caus\u00e9 soit par un crime, soit par un d\u00e9lit.<\/p>\n

M. le pr\u00e9sident j\u2019encha\u00eene avec les dispositions de l\u2019article 491 du m\u00eame code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le tribunal appr\u00e9cie la recevabilit\u00e9 de la constitution de la partie civile et s\u2019il d\u00e9cide de d\u00e9clarer cette constitution irrecevable. L\u2019irrecevabilit\u00e9 de la constitution peut-\u00eatre \u00e9galement soulev\u00e9e par le minist\u00e8re public, le pr\u00e9venu qui est civilement responsable ou une autre personne civile. M. le pr\u00e9sident vous constaterez que la partie civile dans cette affaire en l\u2019occurrence la soci\u00e9t\u00e9 ABC ne justifie pas d\u2019un int\u00e9r\u00eat et d\u2019une qualit\u00e9 et le d\u00e9faut de qualit\u00e9 dans cette affaire est flagrant\u00a0\u00bb, explique l\u2019un des avocats de la d\u00e9fense avant de rench\u00e9rir en ces termes: \u00ab\u00a0La soci\u00e9t\u00e9 ABC est une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re, qui est constitu\u00e9e et organis\u00e9e conform\u00e9ment aux lois de la Grande Bretagne. Cette soci\u00e9t\u00e9 ne dispose d\u2019aucun droit, d\u2019aucune autorisation sur le territoire guin\u00e9en, qui est relativement \u00e0 l\u2019affaire dont votre tribunal est saisi. Monsieur le pr\u00e9sident la partie civile dans cette affaire ne justifie pas d\u2019un dommage personnel (\u2026). Vous constatez monsieur le pr\u00e9sident que la soci\u00e9t\u00e9 ABC ne peut justifier aucun pr\u00e9judice personnel comme le requiert, comme l\u2019exige l\u2019article 4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qu\u2019elle aurait subi et d\u00e9coulant du droit imputable pour reprocher \u00e0 monsieur Ahmed Kant\u00e9. Il s\u2019agit d\u2019une condition fondamentale pour justifier de la qualit\u00e9 et de l\u2019int\u00e9r\u00eat et agir dans un proc\u00e8s p\u00e9nal en qualit\u00e9 de partie civile\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Prenant la parole, le camp adverse repr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019audience du jour par<\/p>\n

Me Alkaly Mohamed Tour\u00e9 trouve que la d\u00e9fense n\u2019est pas all\u00e9e jusqu\u2019au bout des dispositions de l\u2019article 4 avant de laisser entendre que la d\u00e9fense ne veut pas que le fond de cette affaire parce que les faits en l\u2019esp\u00e8ce ne plaident pas en leur faveur. \u00ab\u00a0Depuis la derni\u00e8re audience, j\u2019ai fait remarquer au tribunal que la d\u00e9fense et ses conseils abordent cette audience avec assez de f\u00e9brilit\u00e9. Il s\u2019explique du fait qu\u2019ils ne voudraient pas que le tribunal aille au fond de cette affaire. Or, il s\u2019agit d\u2019un dossier informel, c\u2019est-\u00e0-dire c\u2019est un dossier qui vient du cabinet d\u2019instruction. La derni\u00e8re audience, la d\u00e9fense a soulev\u00e9 les exceptions tir\u00e9es de la nullit\u00e9 de la proc\u00e9dure ant\u00e9rieure. Le tribunal a pris le soin de statuer d\u2019abord sur cette exception qu\u2019il a jug\u00e9e infond\u00e9e et donc a rejet\u00e9 ces exceptions et invit\u00e9 les parties au fond. Malheureusement, puisque la d\u00e9fense ne voulait pas aller au fond parce que la d\u00e9fense sait qu\u2019elle n\u2019a rien \u00e0 dire au fond de cette affaire. Il y a beaucoup de choses qui seront de nature \u00e0 les compromettre , \u00e0 soulever \u00e0 nouveau cette fois-ci des faits de non recevoir tir\u00e9s du d\u00e9faut de qualit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 ABC , mais aussi de son d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat et extraordinaire de la GIC. Je ne sais pas d\u2019o\u00f9 est-ce que la d\u00e9fense \u00e0 tirer tous ces moyens l\u00e0 en se fondant sur les dispositions qu\u2019elle a elle-m\u00eame vis\u00e9es mais qui ne tiennent pas\u00a0\u00bb, argumente cet avocat de la partie civile.<\/p>\n

Pour trancher cette demande formul\u00e9e par les avocats de la d\u00e9fense, le pr\u00e9sident du tribunal a renvoy\u00e9 l\u2019affaire au 27 mai prochain pour statuer sur la demande d\u2019irrecevabilit\u00e9 de la constitution de la Partie Civile dans cette affaire.<\/p>\n

Mamadou Yaya Barry<\/p>\n

L\u2019article Proc\u00e8s Ahmed Kant\u00e9 et Cie vs la soci\u00e9t\u00e9 ABC: la d\u00e9fense change de strat\u00e9gie<\/a> est apparu en premier sur Mediaguinee.com<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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