{"id":7401,"date":"2021-05-10T23:22:09","date_gmt":"2021-05-10T21:22:09","guid":{"rendered":"https:\/\/de.ambaguinee.org\/?p=7401"},"modified":"2021-05-10T23:22:09","modified_gmt":"2021-05-10T21:22:09","slug":"justice-le-collectif-des-avocats-de-gaoual-cherif-bah-et-autres-reagit-au-communique-du-gouvernement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/de.ambaguinee.org\/?p=7401","title":{"rendered":"Justice : Le collectif des avocats de Gaoual, Cherif Bah et autres r\u00e9agit au communiqu\u00e9 du gouvernement"},"content":{"rendered":"
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Le collectif des Avocats de Mamadou Cellou Bald\u00e9, Ousmane Gaoual Diallo, El Hadj Ibrahima Ch\u00e9rif Bah, Abdoulaye Bah, Etienne Soropogui<\/strong> et autres<\/strong> a pris connaissance d\u2019un communiqu\u00e9 en date du 07 Mai 2021 par lequel le Gouvernement a annonc\u00e9 que, dans le cadre de l\u2019instruction du dossier relatif \u00e0 l\u2019attaque d\u2019un train \u00e0 Sonfonia, sur 17 personnes inculp\u00e9es, 8 sont renvoy\u00e9es devant le Tribunal pour \u00eatre jug\u00e9es et 9 autres ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un non-lieu et imm\u00e9diatement lib\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n

Dans le second dossier, celui concernant Mamadou Cellou Bald\u00e9, Ousmane Gaoual Diallo, El Hadj Ibrahima Ch\u00e9rif Bah, Abdoulaye Bah, Etienne Soropogui<\/strong> et autres<\/strong>, 31 inculp\u00e9s sur 80 ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un non-lieu et remis en libert\u00e9 tandis que 49 sont renvoy\u00e9s devant le Tribunal en vue d\u2019un jugement.<\/p>\n

Il est mentionn\u00e9 dans ledit communiqu\u00e9 que \u00ab\u00a0le Gouvernement note avec satisfaction que la proc\u00e9dure en cours se d\u00e9roule dans la s\u00e9r\u00e9nit\u00e9, dans le strict respect de l\u2019ind\u00e9pendance consacr\u00e9e de la justice et le sacro-saint principe de la s\u00e9paration des pouvoirs dans un Etat de Droit et qu\u2019il maintient sa posture qui consiste \u00e0 faire enti\u00e8rement confiance aux institutions nationales et se f\u00e9licite que la justice\u00a0 instruise toutes les affaires qui lui sont soumises dans la s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 avec un professionnalisme exemplaire. Malgr\u00e9 les multiples pressions subies et les tentatives d\u2019intimidation des magistrats qui ne doivent se soumettre qu\u2019\u00e0 la loi et n\u2019\u00e9couter que leur conscience en suivant leur intime conviction.\u00a0\u00bb<\/strong><\/p>\n

A travers une simple lecture de ces quelques lignes sans m\u00eame prendre le soin de les analyser, tout observateur avis\u00e9 se rend compte imm\u00e9diatement que ce communiqu\u00e9 n\u2019est rien d\u2019autre qu\u2019une maladroite tentative de cr\u00e9dibilisation d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire qui suscite des interrogations et des doutes au sein de l\u2019opinion nationale et internationale.<\/p>\n

En parlant de \u00ab\u00a0professionnalisme exemplaire de la justice\u00a0\u00bb<\/strong> et de \u00ab\u00a0magistrats qui ne doivent se soumettre qu\u2019\u00e0 la loi et n\u2019\u00e9couter que leur conscience en suivant leur intime conviction\u00a0\u00bb<\/strong>, le communiqu\u00e9 du Gouvernement se contente d\u2019une d\u00e9clamation, sans conviction aucune, de principes contenus dans les textes mais dont l\u2019application souffre de graves entorses en raison des multiples formes d\u2019immiscions de l\u2019Ex\u00e9cutif dans les affaires judiciaires.<\/p>\n

Il importe de noter d\u2019ailleurs que les termes du communiqu\u00e9 gouvernemental sur le professionnalisme de la justice contrastent avec les d\u00e9clarations du Premier Magistrat du pays qui ne manque aucune occasion de tancer vertement l\u2019appareil judiciaire dont il d\u00e9nonce les insuffisances et celles du Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e Nationale qui soutient sans cesse que \u00ab\u00a0la Justice guin\u00e9enne peine \u00e0 rassurer les justiciables. \u00bb<\/strong><\/p>\n

D\u2019ailleurs, le seul constat que l\u2019annonce de la cl\u00f4ture de l\u2019instruction pr\u00e9paratoire ait \u00e9t\u00e9 faite par le Gouvernement et non par le Procureur de la R\u00e9publique \u00e0 qui la loi conf\u00e8re ce r\u00f4le, suffit \u00e0 d\u00e9montrer de la mani\u00e8re la plus \u00e9loquente l\u2019ineffectivit\u00e9, voire l\u2019inexistence de la s\u00e9paration des pouvoirs et jette un doute s\u00e9rieux sur l\u2019ind\u00e9pendance des Juges, particuli\u00e8rement dans cette affaire.<\/p>\n

Comment comprendre en effet que ce soit le porte-parole du Gouvernement qui annonce la fin de l\u2019information judiciaire alors qu\u2019on affirme \u00e0 cor et \u00e0 cri que le Pouvoir Ex\u00e9cutif s\u2019interdit de s\u2019immiscer dans le traitement des dossiers pendants devant la Justice\u00a0?<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 8 alin\u00e9a 3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0: \u00ab\u00a0\u2026le procureur de la R\u00e9publique peut, d\u2019office ou \u00e0 la demande de la juridiction d\u2019instruction ou des parties, rendre publics des \u00e9l\u00e9ments objectifs tir\u00e9s de la proc\u00e9dure ne comportant aucune appr\u00e9ciation. \u00bb<\/strong><\/p>\n

En r\u00e9alit\u00e9, le Gouvernement a voulu faire uniquement de la communication pour la communication en perdant de vue qu\u2019une proc\u00e9dure judiciaire ob\u00e9it, en termes de communication, \u00e0 des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques qui s\u2019accommodent tr\u00e8s mal d\u2019une communication purement politique.<\/p>\n

En fin de compte, en voulant cr\u00e9dibiliser une proc\u00e9dure judiciaire qui en a v\u00e9ritablement besoin, on a contribu\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cr\u00e9dibiliser davantage.<\/p>\n

Cette proc\u00e9dure ne pouvait d\u2019ailleurs offrir aucune garantie de cr\u00e9dibilit\u00e9.<\/p>\n

En effet, dans un r\u00e9cent num\u00e9ro du Journal \u00ab\u00a0Jeune Afrique\u00a0\u00bb,<\/em><\/strong> le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique s\u2019est prononc\u00e9 sur cette affaire en faisant des d\u00e9clarations qui constituent non seulement une atteinte \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence mais peuvent \u00eatre \u00e9galement analys\u00e9es comme une sorte d\u2019orientation donn\u00e9e aux Juges et une indication sur ce qui devait \u00eatre la suite de l\u2019instruction. Aucun Juge ne pouvait avoir le courage d\u2019aller \u00e0 l\u2019encontre de ces d\u00e9clarations en ce qui concerne les responsables politiques d\u00e9tenus.<\/p>\n

En ce qui concerne la conduite m\u00eame de l\u2019instruction, elle a \u00e9t\u00e9 \u00e9maill\u00e9e de violations graves et manifestes des droits de la d\u00e9fense. Selon l\u2019article 202 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0: \u00ab L\u2019inculp\u00e9 et la partie civile ne peuvent \u00eatre entendus ou confront\u00e9s, \u00e0 moins qu\u2019ils n\u2019y renoncent express\u00e9ment, qu\u2019en pr\u00e9sence de leurs conseils ou ceux-ci d\u00fbment appel\u00e9s. Mention de la renonciation doit \u00eatre faite en t\u00eate du proc\u00e8s-verbal.<\/u><\/strong><\/p>\n

S\u2019il r\u00e9side au si\u00e8ge de l\u2019instruction, le conseil est convoqu\u00e9 au plus tard l\u2019avant-veille de l\u2019interrogatoire par lettre recommand\u00e9e ou par avis comportant l\u2019un ou l\u2019autre un accus\u00e9 de r\u00e9ception. Lorsque le conseil ne r\u00e9side pas au si\u00e8ge de l\u2019instruction, ce d\u00e9lai est port\u00e9 \u00e0 8 jours.<\/strong><\/p>\n

La proc\u00e9dure doit \u00eatre mise \u00e0 la disposition du conseil de l\u2019inculp\u00e9 24 heures au plus tard avant chaque interrogatoire ou confrontation.<\/u><\/strong><\/p>\n

Elle doit \u00e9galement \u00eatre remise \u00e0 la disposition du conseil de la partie civile, 24 heures au plus tard avant l\u2019audition de cette derni\u00e8re\u2026 \u00bb<\/strong><\/p>\n

Ce texte permet aux inculp\u00e9s de disposer du temps et des facilit\u00e9s n\u00e9cessaires pour organiser leur d\u00e9fense en ayant acc\u00e8s au dossier de la proc\u00e9dure les concernant.<\/p>\n

Dans la pr\u00e9sente affaire, cela \u00e9tait d\u2019autant plus n\u00e9cessaire que la majorit\u00e9 des personnes concern\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 rafl\u00e9es, conduites au niveau des commissariats de police ou des C<\/strong>ompagnies M<\/strong>obiles d\u2019I<\/strong>ntervention et de S<\/strong>\u00e9curit\u00e9 (CMIS)<\/strong> et soumis \u00e0 un interrogatoire sans la pr\u00e9sence d\u2019avocats. Or, l\u2019essentiel des questions des Juges d\u2019instruction \u00e9tait bas\u00e9 sur les proc\u00e8s-verbaux \u00e9tablis \u00e0 l\u2019enqu\u00eate de police.<\/p>\n

Les inculp\u00e9s avaient donc le plus grand int\u00e9r\u00eat \u00e0 connaitre le contenu de ces proc\u00e8s-verbaux. Fort malheureusement, le dossier de la proc\u00e9dure n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la disposition des avocats constitu\u00e9s, en violation flagrante de l\u2019article suscit\u00e9.<\/p>\n

En d\u00e9pit de toutes ses irr\u00e9gularit\u00e9s, le collectif des avocats de la d\u00e9fense, en accord avec les d\u00e9tenus politiques, a d\u00e9cid\u00e9 de poursuivre sa mission en assistant ces derniers. Cette d\u00e9marche s\u2019explique principalement par le fait que l\u2019instruction pr\u00e9paratoire est termin\u00e9e et que l\u2019instruction d\u00e9finitive se fera \u00e0 la barre \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un proc\u00e8s public que les d\u00e9tenus souhaitent juste et \u00e9quitable.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, le collectif des avocats de la d\u00e9fense garde l\u2019espoir que la juridiction de jugement ne pourra fonder sa d\u00e9cision que sur des \u00e9l\u00e9ments de preuve qui seront apport\u00e9s au cours des d\u00e9bats et contradictoirement discut\u00e9s devant elle.<\/p>\n

\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0Conakry le 10 Mai 20<\/strong>21\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le Collectif des Avocats de la d\u00e9fense<\/strong><\/p>\n

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