Bac unique, violences contre les enfants, contrats publics, ACA, les grandes décisions du conseil des ministres

Conakry, le 8 Juillet 2021 – La session ordinaire du conseil des ministres, s’est tenue, ce jeudi 8 Juillet, de 10h30 à 12h, par vidéoconférence, sous la Présidence, de son Excellence, Professeur Alpha Condé, Président de la République.

Les points inscrits à l’ordre du jour, étaient les suivants :

1- Messages de son Excellence Monsieur le Président de la République 

2- Compte rendu de la session du conseil interministériel du Mardi 6 juillet 2021

3- Décisions

I-               Au titre du premier point de l’ordre du jour,

Monsieur le Président de la République, son Excellence, Professeur Alpha Condé, a instruit la Ministre en charge de l’action sociale d’effectuer une enquête de terrain dans chacune des préfectures afin de faire l’état des lieux de la violence contre les enfants. Il a rappelé que la promotion des droits des femmes et la protection de l’enfance constituent la clé de voûte de son projet de société.

A ce titre, il a demandé à la Ministre d’élaborer un plan d’actions visant à lutter contre les violences faites aux enfants notamment, celles qui ont lieu en milieu scolaire.

La Ministre devra faire un compte-rendu régulier au Gouvernement sur l’évolution de la situation.

Le Chef de l’Etat, a ordonné au Ministre en charge de l’enseignement pré-universitaire de procéder à un état des lieux exhaustif dans chaque Région administrative, des établissements retenus comme centres d’examens en vue de la tenue prochaine du Baccalauréat unique, ceci pour garantir le bon déroulement de cet important examen national.

Le Président de la République, a autorisé le Ministre en charge des finances à faire adhérer la Guinée à l’Agence pour l’Assurance du Commerce en Afrique (ACA). Cette adhésion permettra à la Guinée de bénéficier de l’appui de l’Agence à la promotion de l’investissement, du commerce intra régional et international à travers la garantie des risques souverains, des risques politiques et des risques commerciaux.    

Le Chef de l’Etat a réitéré avec autorité, l’impérieuse nécessité pour l’ensemble du Gouvernement de se conformer aux règles prescrites par le Code des Marchés Publics en insistant tout particulièrement sur le fait que l’Appel d’Offre ouvert doit demeurer le principe de base de la commande publique. A ce titre, il a exigé de tous les Ministres de faire preuve de proactivité et de célérité dans la planification des achats publics sectoriels afin que les procédures dérogatoires à l’appel d’offre ouvert soient désormais marginales.

Dans le même ordre d’idée, le Président de la République a instruit le Premier Ministre, de veiller à ce qu’un audit approfondi soit effectué sur les contrats publics dans le cadre de l’évaluation de la dette intérieure.

Monsieur le Président de la République, le Professeur Alpha Condé a instruit le Ministre en charge de la Défense Nationale de se mettre en rapport avec l’Administration et le Contrôle des Grands Projets en vue de réaliser une étude qualitative portant sur les diverses constructions réalisées et en cours de réalisation dans l’enceinte des camps militaires, ceci pour établir leur conformité avec les caractéristiques techniques définies lors de la passation du marché initial. Il a également recommandé que l’expertise du génie militaire soit plus régulièrement sollicitée dans le cadre de l’exécution de tels travaux de génie civil pour une meilleure maîtrise des coups y afférent.

Le Chef de l’Etat a instruit la Ministre en charge des Travaux Publics de s’assurer que les opérations de curage des caniveaux sont confiées prioritairement dans chaque quartier aux jeunes y résidant.

Dans le même ordre d’idées, il a demandé à la Ministre de prendre des dispositions urgentes en vue de sceller les caniveaux de la voirie urbaine de Conakry afin d’empêcher leur obstruction par des déchets et autres débris. Il a rappelé que cette mesure est un impératif pour la sécurité des populations tout particulièrement en cette période hivernale. 

Le Président de la République, a également ordonné à la Ministre d’explorer des solutions techniques innovantes visant à améliorer la qualité du revêtement des routes en terre afin d’accroître leur durabilité.

Monsieur le Président de la République, le Professeur Alpha Condé a ordonné au Ministre en charge des Affaires étrangères d’opérer un inventaire précis des Organisations Internationales auxquelles la Guinée est affiliée tout en faisant ressortir un état détaillé du paiement à date des cotisations y afférentes.

Il a indiqué que désormais, l’adhésion de la Guinée à de telles instances internationales devra répondre au double impératif de la rationalité socio-économique et de l’efficacité.

Le Président de la République a instruit le Ministre en charge de la Santé d’envisager des mesures pouvant aller jusqu’au confinement préventif à l’endroit des voyageurs en provenance de pays enregistrant une forte recrudescence des cas positifs de COVID 19.

En outre, au regard de la virulence accrue des différents variants du Coronavirus et compte tenu de leur présence dans certains pays voisins, Le Président de la République a exhorté l’ensemble du Gouvernement de veiller au strict respect, par la population, des mesures restrictives édictées dans le cadre du plan de riposte sanitaire.

Enfin, le Chef de l’Etat a instruit le Premier Ministre à veiller scrupuleusement à ce que des mesures urgentes soient prises pour la mise en ligne du Code des Investissements dans la plateforme digitale développée en partenariat avec la Banque Africaine de Développement (BAD).

I-               Au titre du deuxième point de l’ordre du jour, 

Le Premier Ministre a fait le compte rendu de la session ordinaire du Conseil Interministériel du 6 juillet 2021

Le Conseil a entendu successivement :

La Ministre de la Citoyenneté et de l’Unité Nationale quia fait une communication relative à l’organisation de la conférence internationale sur le droit au développement (Dialogue Santa Cruz).

La Ministre a rappelé que lors de son passage au titre du troisième Examen Périodique Universel, la République de Guinée a formalisé son intention d’être État Pilote dans la réalisation du droit au développement. Au regard de nombreux efforts fournis par le Gouvernement Guinéen, l’Organisation des Nations Unies a accédé à la demande de notre pays. 

Cette conférence internationale sur le droit au développement a pour but de sensibiliser et de stimuler les discussions au sein des communautés, pour renforcer la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels et le droit au développement. Elle poursuit quatre principaux objectifs à savoir :

–      Remédier au déséquilibre dans la compréhension des droits de l’homme, qui sont indivisibles, interdépendants, intimement liés et requièrent une attention égale, conformément à la Déclaration et au Programme d’action de Vienne ;

–       Fournir une plateforme pour un dialogue constructif afin de faire progresser les Droits économiques, sociaux et culturels et le droit au développement vers un seuil plus élevé dans l’élaboration des politiques et d’améliorer leur opérationnalisation et leur impact dans la pratique ;

–      Stimuler la recherche, l’analyse et le dialogue en vue de faire une différence dans la pratique sur le terrain ;

–      Promouvoir l’Agenda 2030 et les objectifs du développement durable, par la mise en place de nouveaux partenariats qui aideront effectivement à contribuer concrètement à la réalisation de ces défis.

La République de Guinée sera le troisième pays dans le monde à organiser cette conférence après l’Ukraine et le Soudan, et le premier pays en Afrique de l’Ouest. 

La conférence internationale de haut niveau sur le droit au développement de Conakry se tiendra en modes présentiel et virtuel, le 13 Juillet prochain, autour du thème central : La contribution du développement à la protection des droits de l’homme.

Au cours des débats, les observations ont essentiellement porté sur : (i) la nécessité de modifier le sous thème 3 de la conférence (à élaborer) et (ii) la nécessité de mettre l’accent sur les secteurs dans lesquels la Guinée a des avantages comparatifs.

Au terme des débats, le Conseil a donné son soutien à la Ministre pour la tenue de cet important événement.

Le Ministre de l’Éducation Nationale et de l’Alphabétisation quia fait une communication relative à la situation des infrastructures scolaires au Ministère de l’Éducation Nationale et de l’Alphabétisation.

Le Ministre a dans cet exercice présenté la situation des infrastructures scolaires publiques en terme aussi bien de rénovations que de nouveaux besoins, tant au primaire qu’au secondaire. Il s’agit des salles de classes, des latrines, des forages, des bâtiments administratifs et des logements pour les chefs d’établissements sur toute l’étendue du territoire national.

Le Ministre a informé que les effectifs des élèves des écoles primaires ont connu une augmentation régulière entre 2006 et 2008 en passant d’Un Million Deux Cent Cinquante Milles enfants à plus de Deux Millions, avec le poids de l’école publique en régression sur la période, passant de 76% à 68%.

Le Ministre a également indiqué que sur la foi des statistiques remontées par les structures déconcentrées (DCE et DPE) et le service des Infrastructures Scolaires du MENA, la Guinée compte en 2021 : (i) 8114 écoles primaires publiques dont 36% sont à cycle complet c’est-à-dire qui ont 6 classes et plus (principalement dans les grandes agglomérations) et 64% sont à cycle incomplet (particulièrement en milieu rural) et 14% d’écoles en hangars ou en construction précaire ; (ii) 740 établissements du secondaire dont 569 collèges, 85 lycées et 78 collège-lycées ; dans cet effectif 24 établissements sont en cycle incomplet et 14 en hangar ou en construction précaire.

Au cours des débats, les observations ont porté sur la nécessité :

–      de prévoir les aires de jeux et infrastructures sportives dans le cadre de la réhabilitation des infrastructures scolaires;

–      de prendre en compte la problématique de l’insuffisance ou du manque d’enseignants et de cantines scolaires ;

–      de mettre l’accent sur la qualification des enseignants ;

–      de se rapprocher de l’Institut National de la Statistique pour l’identification des écoles à réhabiliter ;

–      d’évaluer le coût des infrastructures scolaires et procéder à la planification du processus de passation des marchés publics ;

–      de rendre d’abord opérationnelles les infrastructures déjà existantes ;

–      d’inscrire cette problématique à l’agenda des États Généraux de l’Éducation et ;

–      de tenir compte des procédures de marchés pour éviter le gré à gré.

Au terme des débats, le Conseil a donné son soutien au Ministre et recommandé d’examiner cette question dans un cadre plus harmonieux et holistique des problématiques du secteur éducatif au cours des États Généraux de l’Éducation. A cet effet, les Ministres du système éducatif ont été invités à proposer à la session prochaine du Conseil Interministériel, un calendrier et les thématiques des états généraux de l’Éducation. Ainsi, ces assises inaugureront la série d’états généraux instruits par le Président de la République qui concerneront aussi plus tard les secteurs de la Sécurité, de la Justice et de la Santé.

La Ministre de l’Action Sociale et de l’Enfance quia fait compte rendu relatif à l’élection de la Guinée au statut de pays pionnier au sein du partenariat mondial pour mettre fin à la violence à l’encontre des enfants.

La Ministre a expliqué que le regard positif et les appréciations des institutions du Système des Nations Unies spécialisées sur les droits humains et particulièrement sur les Droits des Enfants se matérialisent par deux faits importants.

Le premier est relatif à la correspondance du Directeur Exécutif du Partenariat Mondial pour mettre fin aux Violences à l’encontre des Enfants, par laquelle le Gouvernement guinéen a reçu des chaleureuses félicitations pour avoir réussi à interdire tous les châtiments corporels des enfants, grâce à la promulgation du Code de l’Enfant. La Guinée devient ainsi le 61ème État au monde à réaliser cette importante réforme pour les enfants.

Le second est l’annonce par le Directeur Exécutif du Partenariat Mondial pour mettre fin aux Violences à l’encontre des Enfants, de l’élection de la République de Guinée au statut de ‟Pays Pionniers ”au sein du partenariat contre la violence.

Le partenariat mondial regroupe à ce jour 26 Pays Pionniers, et la Guinée devient ainsi le 27ème pays au monde et ce, grâce au leadership du Président de la République.

Au terme de l’exposé, le Conseil a félicité la Ministre pour l’atteinte de ce résultat, lui a recommandé de faire ressortir les statistiques sur les efforts consentis par le Gouvernement pour mettre fin à la violence à l’encontre des enfants en Guinée et l’a exhortée à poursuivre la dynamique entreprise.

Le Conseil a également entendu, 

La Ministre des Travaux Publics quia fait le compte rendu relatif à l’état d’exécution des mesures prises pour minimiser les risques liés à l’interruption du trafic routier en période de pluies 2021 ainsi que la situation des travaux de reconstruction des routes Coyah-Dabola et Coyah-Farmoriah.

La Ministre a informé qu’en plus du programme d’entretien routier 2021-2022, des travaux d’entretien d’urgence ont été programmés sur l’ensemble du territoire national. A cet effet, l’appel d’offre ouvert en mars 2021 a permis d’attribuer 31 marchés de travaux inscrits au programme d’entretien 2021-2022. Ces marchés comportent une tranche ferme financée par le FER et une tranche optionnelle se rapportant à la phase 2 du programme devant être financée par le BND. A date, près de 80% des entreprises adjudicataires sont effectivement mobilisées sur les différents sites.

Le programme de curage et de nettoyage des caniveaux de voiries de Conakry, exécuté suivant la méthode HIMO, a été lancé avec la participation des services des autres ministères concernés. Le financement de ce programme d’un cout global de 16 Milliards de GNF est entièrement assuré par le FER. Ce programme a permis de contractualiser avec 108 PME et d’employer environ 2500 jeunes et 1500 femmes sur la période allant de Mai à Août 2021.

Par ailleurs, du 31 mai au 07 Juin 2021, une mission du Ministère a été déployée sur tous les sites des chantiers du pays pour s’enquérir de l’effectivité du démarrage des travaux. Dans ce cadre et pour la redynamisation des structures déconcentrées du Ministère, un Service d’Intervention Rapide est mis en place. De même, 25 jeunes ingénieurs, par équipe de 3, ont été affectés dans les Directions Régionales des Travaux Publics avec en perspective un plan de renforcement progressif des capacités de ces structures de suivi.

Du 03 au 05 Juin 2021, une mission conduite par la Ministre s’est rendue sur les chantiers de reconstruction des routes Coyah-Dabola réalisée en 1 lot unique de 355Km par l’entreprise CRBC et EGIS (mission de contrôle) ainsi que l’axe Coyah-Farmoriah qui est réalisé en deux lots de 35,4Km et 39,6 Km respectivement par Henan Chine et Cira/Gauff (mission de contrôle) et CGC et GIC-Mali (mission de contrôle). L’objectif de cette mission de la Ministre était de constater l’application effective des mesures spécifiques convenues avec l’entreprise CRBC des travaux de la route RN1 Coyah-Dabola, afin d’assurer le trafic routier en saison des pluies. Il s’agissait également d’identifier et d’évaluer les solutions d’itinéraires alternatifs, en cas d’extrême nécessité.

En ce qui concerne le détour sur la route Forécariah-Séguèyah, il s’agissait de confirmer la capacité de cette route à supporter l’augmentation du trafic des poids lourds si le dégagement et le contournement de la route Coyah-Kindia devenaient nécessaires. la Ministre a soutenu que l’état de cette route est satisfaisante avec quelques besoins d’amélioration à la sortie de Forécariah et á l’entrée de Séguèyah qui feront l’objet du prochain programme d’entretien.

La Ministre propose d’organiser une réunion regroupant le Ministère des Travaux Publics, l’ACGP, l’Entreprise des travaux CRBC et la mission de Contrôle EGIS pour faire le point de la situation du projet, le cas échéant, envisager des sanctions adéquates en cas de non-respect des obligations contractuelles.

Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre du projet Coyah-Dabola, la Ministre a porté à la connaissance du Conseil qu’un accord a été trouvé entre son Ministère et l’Entreprise chinoise CRBC. Cet accord aurait obtenu l’assentiment du Chef de l’État.

Au terme de l’exposé, le Conseil a félicité chaleureusement la Ministre pour la pertinence du diagnostic posé et les dispositions prises pour la réhabilitation des routes. Le Conseil a demandé au Pool économique de veiller à assurer la disponibilité du budget destiné à l’exécution de ce programme prioritaire du Gouvernement.

Amara SOMPARE, Ministre de l’Information et de la Communication

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