CNT : les privilèges et avantages des anciens présidents d’institutions et ex-Premiers ministres adoptés à l’unanimité

Après l’adoption du statut des anciens chefs d’État guinéens le mois dernier, c’est au tour des anciens présidents d’institutions et des anciens Premiers ministres d’être concernés.

Ce vendredi 13 mars 2026, le Conseil national de la transition (CNT) a voté à l’unanimité la proposition de loi ordinaire relative aux privilèges et avantages accordés aux anciens présidents d’institutions et aux anciens Premiers ministres.

Le texte vise à garantir la protection et des conditions de vie dignes aux personnalités ayant incarné un certain niveau de responsabilité au sein de l’État guinéen. Il s’agit des :

• anciens présidents de l’Assemblée nationale et d’institutions similaires ;
• anciens présidents de la Cour suprême ;
• anciens présidents de la Cour constitutionnelle ;
• anciens présidents de la Cour des comptes ;
• anciens présidents de la Cour spéciale de justice de la République ;
• anciens présidents de la Commission nationale pour le développement et d’institutions similaires ;
• anciens présidents de la Commission nationale de l’éducation civique et des droits humains et d’institutions similaires ;
• anciens présidents de l’organe technique indépendant de gestion des élections et d’institutions similaires ;
• anciens présidents de la Commission de régulation de la communication et de l’audiovisuel et d’institutions similaires ;
• aux anciens Premiers ministres.

Conformément à la Loi fondamentale adoptée le 21 septembre 2025, cette loi encadre les conditions d’accès et d’exclusion de ces personnalités ayant bénéficié d’avantages liés aux fonctions qu’elles ont assumées.

« Le bénéfice de ces avantages est rétiré en cas de condamnationdéfinitive pour crime ou délit, de destitution pour manquement grave aux devoirs ou de reninciationvolontaire par écrit », a précisé Jean Paul Kotémbédouno, rapporteur de la Commission loi du Conseil national de la transition.

Si ce geste, en guise de reconnaissance pour le service rendu à la nation par ces hautes personnalités, a été salué, il n’en demeure pas moins que des inquiétudes par rapport à l’augmentation des charges de l’État subsistent. Sur la question, le conseiller national rassure.

« Dans un souci de gestion rationnelle des ressources publiques, les modalités ont été harmonisées; ainsi, les bénéficiaires disposent d’un véhicule administratif entretenu par l’Etat, reniuvelé toud les quatre ans…Enfin, le texte clatifie l’immunité fonctionnelle pour les anciens présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, en précisant qu’elle ne concerne que les opinions ou votes émis dans l’exercice de leurs fonctions,conformément à l’article 100 de la Constitution ». a déclaré Jean Paul Kotémbédouno.

L’adoption de cette loi ordinaire relative aux privilèges et avantages accordés aux anciens présidents d’institutions et aux anciens Premiers ministres constitue une nouvelle étape dans l’organisation des institutions républicaines.

Lébêré Baldé

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