L’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) rappelle aux Personnes Responsables des Marchés Publics, leur obligation de transmission des rapports annuels sur les marchés publics exécutés au cours de l’année écoulée et ce, conformément aux dispositions de l’article 10 al. 3 points 19 et 20 du Décret D/333/PRG/SGG du 17 décembre 2019 portant Code des marchés publics.
À cet effet, il vous est demandé de transmettre à l’ARMP, au plus tard le 31 mars de chaque année, un rapport annuel détaillé retraçant l’ensemble du processus de passation et d’exécution des marchés publics relevant de votre entité au titre de l’exercice écoulé.
Les autorités contractantes n’ayant pas encore déposé leur rapport doivent le faire dans l’immédiat.
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Last modified: 19 septembre 2026
