La salle d’audience du tribunal de première instance de Coyah a servi de cadre le jeudi, 4 juillet 2024 à la remise des actes d’habilitation des OPJ de la police et de la gendarmerie de la préfecture de Coyah.
Conformément au code de procédure pénale, ces agents récipiendaires de ces actes d’habilitation des officiers de police judiciaire seront habilités à exercer cette fonction en toute honnêteté et sans pression.
Le procureur du tribunal de première instance de Coyah, Mamady Lazarre BAURET a ténu à préciser pour la circonstance : « Ces officiers de police judiciaire pourront travailler dans la l’égalité puisque un officier de police judiciaire quelque soit le grade si il n’est pas habilité par Mr le procureur général, il ne peut pas exercer les activités de l’officier de police judiciaire. C’est-à-dire dire qu’il ne peut pas garder quelqu’un à vue, il ne peut pas adresser un procès verbal. S’il le faisait par ignorance ou par extraordinaire, il s’expose à la rigueur de la loi et pourrait être poursuivi non seulement pour des faits d’arrestation arbitraire et les actes et les procès verbaux qu’il dresse pourront être annuler en phase d’audience. »
Plus loin, il explique : « À partir de l’instant où ils sont habilités, ils s’exposent à la rigueur de la loi et ce n’est pas un service qui est habilité, c’est chaque officier de police judiciaire pris individuellement qui a reçu de la main du procureur général son acte d’habilitation. Tout manquement à son devoir dans l’exercice de cette fonction l’expose à des sanctions disciplinaires mais également à des poursuites judiciaires », dira le procureur près du tribunal de première instance de Coyah.
Présidant cette cérémonie de remise, le représentant du procureur général, Falou Doumbouya, Ousmane sané, avocat général près la Cour d’Appel de Conakry a martelé : « Ces actes d’habilitation sont l’une des conditions essentielle pour qu’un officier de police judiciaire puisse exercer en toute plénitude son activité ,sa c’est conformément au code de procédure pénale . Tout officier de police judiciaire qui n’est pas habilité ne pourra pas posé un acte de procédure. »
Plus loin, il précise : « Même si tu es habilité, pour que tu puisses exercer cette activité, il faudrait que tu sois affecté à un service d’enquête, si tu es habilité et tu n’es pas affecté à un service d’enquête, c’est que ton habilitation est suspendue jusqu’au moment où tu seras réaffecté à un service d’enquête », dira l’avocat général.
À rappeler que désormais dans la préfecture de Coyah ils sont au nombre de 163 officiers de police judiciaire (police et gendarme) à recevoir leurs actes d’habilitation pour cette année 2024 et qui seront les seuls habilités à faire une enquête au compte d’un service d’enquête.
Kalidou Diallo
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Last modified: 5 juillet 2024
