Rapport d’évaluation- «Vous allez voir un parti politique, toute sa représentation…, c’est l’ethnie du leader » (Zenab Touré, MATD)

La Directrice nationale des Affaires politiques et l’administration électorale, Mme Camara, Djenab Touré, est revenue largement sur  le contexte global de l’évaluation et a rassuré que sa direction s’attèle à fournir un fichier électoral assaini et fiable.

« Cette session, c’est une session de présentation du rapport final de l’évaluation du parti politique que nous avons commencée depuis plusieurs mois. Donc c’est le couronnement du travail qui est fait en commun accord avec nos collaborateurs et acteurs qui sont les partis politiques. Son objectif est d’assainir l’espace politique, mais c’est aussi amener les gens à se référer à leur cadre existentiel, qui est la loi organique portant charte des partis politiques, le respect des dispositions de cette loi, dans les activités et dans la gestion des partis politiques, qui sont des associations politiques et électoralistes. Donc, chacun doit comprendre qu’il y a une loi, qui encadre non seulement l’autorisation administrative, mais la gestion des partis politiques et donc des activités. Nous avons  fait cela et nous avons créé un symbole. Il y a un résultat, c’est un parti politique qui va recevoir un certificat d’évaluation ».

Concernant le rapport proprement dit, elle indique que « le rapport fait 915 pages, il faut le reconnaître, parce que premièrement on a d’abord essayé d’avoir un mot de notre ministre, parce que c’est une volonté politique du Comité national du rassemblement  pour le développement de la CNRD et du gouvernement de notre pays. Ça fait partie de notre lettre de mission d’assainir  l’espace politique. Il y a cette première partie qui relate le contexte de l’évaluation, les objectifs qu’on s’est fixés à atteindre pendant cette évaluation.Et nous avons une partie qui concerne les statistiques, c’est-à-dire la représentativité des partis politiques sur le territoire national, les questions administratives des partis politiques, les agréments qui ont été authentifiés par le secrétariat général du gouvernement, qui tiennent compte des registres d’arrivée dans notre pays. Donc il y a cette question administrative qui a été évaluée, mais aussi le fonctionnement des partis politiques. Est-ce que  les statuts et règlements intérieurs sont appliqués à travers les documents que nous avons analysés ? Je vous donne juste un exemple. Par exemple, les statuts et règlements intérieurs disent que tous les membres du bureau exécutif sont élus au congrès. Donc vous avez un nom qui est sur votre certificat, mais certainement que l’intéressé dirait que j’ai fourni. Mais il n’y a pas de conformité entre ce que votre règlement intérieur dit et votre loi interne qui vous le dit et les éléments que vous avez fournis. Deuxièmement, c’est la liste des membres fondateurs. Au vu de la Charte, ça ne change pas. Ça ne change pas, la liste des membres fondateurs. Donc il peut y avoir la liste des adhérents. On a essayé également de voir comment ça fonctionne. Mais aussi les registres de cotisation et la vente des cartes. On n’a pas de registre répertorié. Et vous savez, si on insère aujourd’hui le parrainage, il faut que chacun fasse connaître qui est mon militant et quel est le numéro de sa carte d’adhésion, et qui l’a achetée à quel moment. La loi exige qu’il y ait des registres d’adhésion, et qu’il y ait ce contrat. La loi exige aussi le fait de tenir une comptabilité. Et vous savez, l’OHADA aujourd’hui considère les associations politiques qui doivent tenir des comptabilités, ils ont établi des normes qui sont entrées en vigueur. Donc, il faut, à la fin de chaque exercice annuel comptable, certifier le compte, prendre un cabinet qui va vous dire, le compte est bon, qu’est-ce que vous avez fait ? Mais si un parti est créé en 1992, c’est à la veille de l’évaluation qu’il crée un compte bancaire, alors qu’on a demandé au moins les trois dernières années, vous vous rendrez compte qu’il n’y a pas de gestion comptable dans ce parti politique. Au-delà de ne même pas avoir un siège. Deuxièmement, c’est la représentativité des quatre régions naturelles qui est exigée au niveau des membres fondateurs.

Mais au niveau même de tout le bureau exécutif, vous allez comprendre parfois que dans un bureau exécutif national, 80% viennent d’une région. Il ne faut pas se le cacher, il faut le dire. Ce sont des choses qui sont interdites par la loi. On voit le caractère régionaliste et le caractère ethnique dans la constitution, les bureaux et les directoires des partis politiques qui doivent cesser. Vous allez voir un parti politique, toute sa représentation, on les liste dans toutes les préfectures, c’est son ethnie, c’est l’ethnie du leader. Donc ce sont  des choses qui sont sanctionnées par la loi et qui doivent cesser. Et on a vérifié tout cela et parfois, ça annule directement. Deuxièmement, sur l’allocation des contrats.Vous voyez un compte bancaire. Le compte bancaire n’est pas au nom du parti, c’est au nom du leader. On va me dire que c’est le premier responsable. Mais attention, la création ou l’ouverture des comptes des associations, il y a quand même votre trésorier. Donc, il y a les systèmes aussi de sanctions qui viennent comme ça à la tête du client. Parce qu’il y a les niveaux de degré, il y a l’avertissement verbal, il y a d’autres partis qui ne font pas d’avertissement »,

Plus loin Mme Camara d’ajouter: « On a collecté les données, on a analysé les données et le résultat final sort que 53 partis politiques, soit c’est des agréments illisibles ou c’est des agréments qui ont des signatures falsifiées des ministres de la République, ce qui est poursuivable par le procureur de la République une fois qu’il sera saisi. Vous allez voir également qu’il y a des partis politiques qui ont été créés, comme je l’ai dit, depuis 1991, 92, 2010, qui n’ont jamais eu de compte bancaire, qui n’ont jamais présenté une situation, ne serait-ce que même l’adhésion ou l’achat des cartes ou les registres de cotisation ou les donateurs de partis qui n’ont pas été présentés. Définitivement, ils sont dissous, ils sont au nombre de 53 ».

À son tour, le ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, général 2ème section Ibrahim Kalil Condé, dans son discours d’ouverture de l’atelier, n’a pas manqué de lancer un appel aux partis politiques présents.

« Que chacun ait une amélioration pour qu’il soit en phase avec les exigences de notre peuple et les aspirations de notre peuple. Cet exercice républicain sera désormais un processus régulier qui va permettre à chaque parti politique d’être une association à but politique et non une entreprise personnelle pour le leader et le patron qui recrutent et qui payent et qui sanctionnent en fonction de la tête ».

Et de conclure: « permettez-moi de conclure en réaffirmant l’engagement ferme et inébranlable du ministère de l’Administration du Territoires et de la Décentralisation à poursuivre les réformes nécessaires pour offrir à chaque citoyen guinéen un cadre politique propice à l’expression de sa volonté en toute transparence et équité ».

À noter que 3 sessions étaient prévues avec les partis politiques durant cette journée.